Question d’actualité présentée par Marie-José Cayzac , Conseillère régionale MUP d’Ile-de-France.
Monsieur le Président,
La Région, à l’occasion des orientations budgétaires dont nous allons débattre, se fixe pour grande priorité, la défense de l’emploi en Ile-de-France.
La lutte contre le chômage, au travers d’une action déterminée pour assurer des débouchés à nos entreprises et accompagner la réindustrialisation de notre Région, est en effet le levier indispensable du redressement de nos comptes publics auquel s’emploie le gouvernement.
Dans la lignée de la publication du rapport Gallois, un panel de mesures a ainsi été annoncé pour soutenir la compétitivité de nos entreprises, et favoriser la reprise de la croissance. Les mesures les plus emblématiques concernent la « compétitivité coût » avec notamment la création d’un crédit d’impôt, le CICE, équivalent à 6% des salaires inférieurs à 2,5 SMIC de chaque entreprise. La baisse du coût du travail estimée serait de l’ordre de 1,5%, pour un coût total de 20 milliards d’euros.
L’amélioration du taux de marge ainsi obtenu faciliterait la création d’emplois et l’investissement de nos entreprises. Du moins est-ce là l’objectif de la mesure. Mais le contexte économique semble affecter la réalisation de cette hypothèse : nos entreprises ne sont pas disposées actuellement à améliorer leur appareil productif et privilégient la réduction de leurs stocks plutôt que la production. C’est bien l’évolution de la demande, et tout particulièrement de la demande intérieure, qui semble affecter les choix d’investissement de nos entreprises.
Cette amélioration du taux de marge, si elle n’est pas assise sur des conditions de réinvestissement ou de création d’emploi, ressemble donc plus à un pacte de profitabilité que de compétitivité pour reprendre les mots de certains parlementaires socialistes. Surtout que dans le même temps, le financement de la mesure, via une contraction des dotations aux collectivités territoriales qui participent à près des 3/4 de l’investissement public, et une restructuration du taux de TVA pesant sur les ménages, risque de fragiliser plus encore la demande intérieure.
Les Franciliens, entrepreneurs et salariés, nourrissent donc des craintes légitimes, sur l’impact de ces mesures. La question de la nature du soutien public aux entreprises, étatique ou local, et des modalités de sa mise en œuvre pour encourager l’emploi et l’investissement, est donc posée. Pour notre part, nous estimons clairement que des soutiens financiers aux entreprises devraient avoir pour contrepartie des engagements fermes de non-délocalisation et de non-licenciement sous peine de remboursement de l’aide publique.
Monsieur le Président, estimez-vous que le contenu du Pacte de compétitivité est de nature à améliorer la compétitivité francilienne ? Ne pensez-vous pas que les crédits d’impôts annoncés auraient dû être conditionnés aux entreprises qui investissent ou qui emploient ? La Région va-t-elle, pour sa part, poursuivre son soutien à des entreprises dont l’amélioration des taux de marge n’aura pour effet que d’alimenter les dividendes de ses actionnaires, ou compte-t-elle orienter son soutien aux entreprises qui investissent et créent de l’emploi ? Et comment compte-elle ainsi exercer son contrôle des fonds publics ?
