Par Laurent Lanyi et Jean-Pierre Guilleman, respectivement Maire-adjoint (MUP) et Conseiller municipal délégué (PS-MUP) de Carrières sous Poissy.
Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait invalidé le principe de l’imposition à 75% pour la tranche de revenus supérieurs à un million d’euros, estimant que la réforme souffrait d’une « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».
Une décision attendue puisque, dès le départ, une « erreur » juridique s’était glissée dans l’énoncé de la Loi .
Néanmoins, du fait de ce « raté » au démarrage, la droite a profité de l’occasion pour dénoncer le caractère confiscatoire de cette mesure sur la base des arguments, sous jacents, du conseil des « sages ».
En réalité, vu les revenus concernés par cette taxation, à savoir au-delà du million d’euro,s et sachant qu’il s’agit d’un impôt progressif, c’était loin d’être aussi confiscatoire comme prétendu par les caciques de l’UMP. In fine, François Hollande annonça néanmoins, en mars 2013, que les entreprises seules devraient supporter la taxation de 75% et ce en lieu et place de leurs salariés.
Au-delà du débat posé, de la posture du Conseil Constitutionnel et de l’UMP, c’est bien la question fiscale et son besoin de réformes qui s’imposent au gouvernement.
La France doit engager une vaste réforme fiscale qui ne doit pas pénaliser l’économie productive mais bien la spéculation.
En premier lieu, il faut une réforme complète du barème de l’impôt sur le revenu, en rétablissant une réelle progressivité, en proposant au minimum 8-9 tranches, au lieu des 5 tranches actuelles. Et porter le taux sommital de cet impôt à 60-65%.
Techniquement, Il faut concevoir une accélération de la progressivité à partir d’un revenu référentiel se situant entre 45 000 et 50 000 euros par an. D’autre part, l’ensemble des revenus des contribuables doivent y être soumis. Il s’agit, dans cette optique et dans un souci d’équité, de revoir les 420 niches fiscales qui participent à baisser l’impôt des plus riches (pour mémoire « l’optimisation fiscale» coûte plus de 50 milliards d’euros à l’État).
Un outil pertinent pourrait se coupler à cette réforme : la mise en place des prélèvements fiscaux à la source à l’image des pays scandinaves.
Enfin, le relèvement des taux de l’impôt de solidarité sur la fortune s’impose naturellement, l’effort fiscal devant être partagé.
Enfin, les revenus de la spéculation doivent être taxés indépendamment des revenus du travail sur la base d’une progressivité allant de 10% pour les tranches de 10 000 euros à 50 000 euros, à 40% pour les revenus spéculatives supérieurs à 600 000 euros.
Il faut donner de l’air aux budgets publics, ce qui induit de relancer le débat quant au rôle redistributeur de l’Etat. Il s’agit ainsi d’élargir la base de la fiscalité pour permettre à l’Etat d’imposer des réformes structurelles ambitieuses financées et finançables. La première de ces réformes doit promouvoir la relance économique par la consommation.
Ce qui induit aussi la définition d’une autre politique du crédit et d’une réforme de la fiscalité des entreprises en y introduisant de la progressivité mais aussi une modulation en fonction de l’utilisation des bénéfices (pour le développement de l’emploi, la formation, la recherche…).
Réformer la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti
Le gouvernement Ayrault doit définir sa politique fiscale en travaillant sur une fiscalisation qui soit véritablement progressive.
Aujourd’hui, la fiscalité dans son ensemble pèse lourdement sur les ménages. Il devient ainsi essentiel de revoir les règles de la fiscalité locale dont les montants sont déterminés en fonction de la valeur locative du bien avec néanmoins une minoration via les parts fiscales (en référence à la TH) et selon les revenus. A cela, il convient d’ajouter certains abattements très variables, à la discrétion des exécutifs locaux.
Aussi, nous pourrions imaginer (pour la Taxe d’habitation, la taxe foncière) la mise en place d’abattements en fonction du revenu déclaré par le foyer fiscal avec la mise en place de tranches. Ainsi, pour un foyer dont les revenus annuellement seraient compris entre 5000 et 25 000 euros, un abattement de 15% sur les bases de la TH ou de la TFB pourrait s’imposer. Pour des revenus déclarés entre 25 001 euros et 45 000 euros, l’abattement serait de 10%. De 45 001 euros à 65 000 euros, l’abattement serait de 5%. Au-delà, aucun abattement. Cette modulation des bases viendraient en amont des abattements votés par les exécutifs locaux.
Réformer la Contribution Économique Territoriale : une nécessité absolue !!!
La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises depuis 1975, a été supprimée le 1er janvier 2010 (loi de finances de 2010) et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui se décompose comme suit :
– la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI.
– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires. La loi de Finances 2011 a revisité pour partie ce seuil, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros sont tenues de souscrire une déclaration de la valeur ajoutée mais ne sont pas redevables au titre de la CVAE.
Pour le calcul, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises dont le CA est supérieur à 7.6 millions d’euros. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition de référence. Le taux est fixé nationalement.
Ainsi, ne sont pas assujettis à la CVAE, les micro-entrepreneurs, leur chiffre d’affaires étant inférieur au seuil de 152 500 euros.
Plus globalement, la contribution économique territoriale ne peut excéder 3% de la valeur totale ajoutée d’une entreprise.
Néanmoins, bien qu’il paraissait essentiel de réformer la Taxe professionnelle, son remplacement par la CET, qui s’est faite sans concertation avec les acteurs économiques, fin 2009, a rapidement montré ses limites.
Globalement, la CFE (cotisation foncière des entreprises), l’une des deux taxes qui a remplacé la TP, a fait un bond spectaculaire en 3 ans, mettant en péril la trésorerie de nombreuses petites entreprises.
Les très petites entreprises, les auto-entrepreneurs et les marchands ambulants, ont vu localement leur impôt, part CFE, multiplié par quatre, voire cinq, et ce… en trois exercices uniquement !!!
Il devient de ce fait urgent de revoir les modes de contribution en modifiant la CVAE pour rééquilibrer l’impact de la part CFE.
– 1er proposition : revoir les plafonds d’imposition (pour mémoire, pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaire est supérieur à 7.6 millions, le plafond est fixé à 85% du CA) tout en réévaluant annuellement le taux selon un indice de référence (inflation..).
– 2ème proposition : mettre en place une contribution forfaitaire CVAE pour les entreprises dont le CA est compris entre 50 000 euros et 500 000 euros.
– 3ème proposition : plus globalement, il est important d’imposer un équilibre entre la CVAE et la CFE, par exemple dans le calcul de la CFE inclure des abattements en fonction du CA de la société.
Pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 euros, un abattement de 35% serait appliqué sur les bases de la CFE. Cet abattement serait de 30% pour les entreprises dont le CA d’affaires se situerait entre 50 001 et 100 000 euros, puis de 20% pour les entreprises entre 100 001 euros et 200 000 euros, puis de 10% pour les entreprises dont le CA se situe entre 200 001 euros et 300 000 euros. Pas d’abattement au-delà de 300 001 euros. Une progressivité de la CFE qui intègre pleinement la situation économique de chaque entreprise….
– 4ème proposition : afin de minorer les pertes de recette, il serait pertinent de revoir, pour la part CFE, l’abattement de 30% accordé aux entreprises industriels ; en proposant son maintien mais sur la base de 5% et sous réserve d’un contrôle plus efficient des investissements réalisés.
La réforme de la fiscalité est l’une des composantes de la relance de notre économie. A ce titre, le Mouvement Unitaire Progressiste jouera pleinement son rôle d’aiguillon, au côté du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, dans un débat qui devra être ouvert et sans tabou.
