Par Jean-Noël Carpentier, Député du Val d’Oise et Porte parole du MUP.
Le gouvernement propose d’entériner l’accord entre le Medef et la Cfdt du 11 janvier dernier. Certes, celui-ci a apporté quelques modifications mais le débat persiste notamment animé par les syndicats non-signataires.
Cet accord dit vouloir initier une nouvelle démarche du dialogue social pour dépasser la concurrence entre les organisations de salariés et celles du patronat. Pourquoi pas ? D’autres pays le font. Mais gardons à l’esprit que – l’histoire le démontre – les droits sociaux se sont toujours conquis !
Cet accord et sa transposition dans la loi posent aussi la question du rôle de l’Etat et du parlement dans un contexte où le dialogue social serait une des composantes du vivre ensemble. La transposition, dans cet esprit, d’un texte qui ne fait pas consensus reviendrait à réduire le rôle de la représentation nationale qui doit veiller à l’intérêt général. Car pour le moment, on est loin d’un véritable accord national interprofessionnel puisque la CGT et FO, qui représentent à elles seules la majorité des salariés, s’opposent au texte. Dans ces conditions, l’entériner sans tenir compte de leurs opinions est problématique.
Et puis il y a le fond. Cet accord va-il favoriser l’emploi ? Va-t-il éviter les licenciements ? Les réponses de l’accord privilégient trop les intérêts à courts termes du MEDEF sans donner assez de contre parties aux salariés. En clair il y a un risque d’affaiblir les droits des salariés. Et certains de dire que les sacrifices demandés aux salariés sont trop lourds pour une amélioration de l’emploi qui reste hypothétique!
Bien-sûr, des droits nouveaux pour les salariés sont envisagés. Mais ils sont remis à plus tard. En revanche, le texte se fait plus précis sur la mobilité interne permettant aux employeurs d’envoyer un salarié à l’autre bout de la France. De même, l’accès aux procédures de justice serait rendu plus complexe et ferait la part belle à la négociation par entreprise en réduisant les accords de branches. De plus, le texte prévoit de réduire le délai de 5 à 3 ans pour qu’un salarié injustement licencié puisse réclamer ses droits, tout comme il instaure un barème d’indemnisation pour calculer ses droits réduisant ainsi ses facultés de négociation. Enfin, le plus inquiétant étant que le texte permettrait de baisser les salaires pendant une période de deux ans sans aucune garantie pour l’avenir. N’est-ce pas dangereux de permettre une baisse du pouvoir d’achat alors que la relance passe aussi par la consommation ?
Pour toutes ces raisons, il faut enrichir le texte gouvernemental pour qu’il protège mieux l’emploi sans réduire les capacités de notre économie.
Bien-sûr, l’équilibre n’est pas facile à trouver puisqu’il faut tenir compte du contexte de crise. Avec d’autres députés, je proposerai des amendements qui auront cet objectif notamment en proposant d’intégrer mon projet de loi sur les licenciements collectifs dans ce nouveau texte.
Le débat parlementaire débute, je vais m’y investir. Le vote devrait avoir lieu dans le courant du mois d’avril. Je n’aurai qu’un objectif : l’intérêt général et la lutte contre le chômage.
