Par Laurent LANYI, Adjoint au Maire de Carrières-sous-Poissy en charge des finances et de la politique de la ville, Délégué communautaire CA2RS, Vice-Président du Syndicat intercommunal d’enfouissement des réseaux télécoms et d’électricité (SIERTECC)La loi de finances 2012 a instauré le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Une circulaire de la DGCL datée du 30 avril 2012 en précise les modalités d’application. Une contribution née directement de la réforme de la TP et de l’instauration de la CET.
Si le niveau in fine du fonds est connu à l’horizon 2016, ses ressources étant déjà fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, soit environ 1 milliard d’euros, les exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 sont déjà marqués par sa montée en puissance.
Outre son principe, l’originalité de ce fonds réside dans sa logique qui vise à mesurer la richesse au niveau d’un ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres. Ce qui confirme le rôle nouveau et majeur accordé à l’intercommunalité dans la péréquation si l’on fait abstraction cependant des quelques 1 400 communes « isolées », actuellement non membres d’EPCI à fiscalité propre et impactées par ce fonds.
Plusieurs remarques nous viennent néanmoins à l’esprit. En effet, sans remettre en question le principe même de péréquation, on peut cependant regretter le panier de ressources pris en compte pour le calcul du potentiel financier et surtout l’absence de pondérations de ce panier sur la base de critères comme le nombre de logements sociaux effectivement implantés sur le territoire ou le revenu réel par habitant du secteur évalué.
Plus symboliquement, pour les EPCI, la loi se doit de préciser clairement que ce sont eux qui doivent assumer autant les prélèvements que les versements au titre du FPIC, via l’instauration localement de pactes financiers et de solidarités intercommunaux afin d’imposer une équité de l’effort fiscal et financier pour l’ensemble du territoire.
Rappelons que si 75% des investissements locaux sont aujourd’hui portés par les collectivités locales, une montée en puissance trop brutale de ce fonds pourrait durablement fragiliser les capacités d’investissements. En outre, si la loi définit les règles de contribution, elle ne fixe pas non plus de seuil maximum aux contributeurs qui subissent dès lors intégralement le poids des critères imposés. Ainsi, fixer annuellement par strate de population une limite à cette contribution, en intégrant une pondération basée sur le potentiel fiscal, parait essentiel afin de ne pas pénaliser les finances locales.
Enfin, la péréquation horizontale, au-delà de son aspect redistributif, reste avant tout un outil qui permet de revisiter la péréquation verticale, un des fondements de l’acte 1 des lois de décentralisation.
Mais, pour être juste, le projet de loi de finances pour 2013, qui maintient le gel en valeur des concours de l’Etat aux collectivités, ne devrait pas être l’annonce de la baisse de ces mêmes dotations pour 2014-2015.
En effet, nous considérons que le désendettement de l’Etat ne peut et ne doit se faire aux dépens des collectivités territoriales. A défaut, le risque est grand de mettre en péril le service public de proximité porté par ces mêmes collectivités locales !
Si le MUP est pleinement solidaire de l’actuel gouvernement, il entend cependant rester vigilant quant à l’évolution du FPIC et au devenir des diverses dotations (DGF, DSU…). Cela dans un seul but primordial : Préserver au mieux l’intérêt de nos collectivités et le service public de proximité partout et sur l’ensemble du territoire.
