Lors du débat parlementaire, Jean-Noël Carpentier, a fait adopter un amendement important à la loi ALUR (Duflot 2) visant à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne.
Découlant de sa proposition de loi (n°1072), cette nouvelle disposition permettra dorénavant aux maires de délivrer une autorisation pour réaliser la division d’un bien destiné à l’habitation.
De fait, les marchands de sommeil se verront enfin interdire de diviser à peu de frais des pavillons au détriment des règles de sécurité des futurs occupants et de salubrité publique.
Ce dispositif va être extrêmement utile à des milliers de maires à travers le pays qui sont quotidiennement confrontés à ce phénomène d’exploitation intolérable et inadmissible de la souffrance humaine.
