Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
Intervention de Jean-Noël CARPENTIER, Député (MUP)
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres,
Ce PLFSS s’inscrit à l’évidence dans une double perspective.
D’une part, celle de la maitrise des déficits publics et d’autre part l’engagement d’une toute autre logique que celle de la restriction des soins installée à marche forcée par la droite ces dix dernières années. Je m’en félicite, car la santé est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens.
Sur les déficits publics, vous amorcez une réparation des dégâts causés par la politique précédente qui, en vérité, faisait des cadeaux fiscaux aux plus fortunés au détriment de nos comptes sociaux.
Alors, c’est vrai, des recettes nouvelles, il y en a et c’est bien ! A l’avenir, elles devront aussi s’appuyer sur des mesures fiscales plus ambitieuses et des cotisations basées sur une plus juste répartition des richesses, notamment en rééquilibrant les contributions des revenus du capital et du travail.
Quant aux économies, il y en a aussi. Pas assez, dira la droite, mais ce n’est pas l’unique chemin que nous avons choisi. Laissons l’austérité à d’autres et trouvons les voies d’une solidarité améliorée, ce doit être le projet de notre majorité de gauche.
Aussi, si effectivement, l’objectif de dépenses maladie (Ondam) est en très légère augmentation, je m’interroge : compte tenu du retard pris au cours des années précédentes, n’aurait-t-il pas pu bénéficier d’un coup de pouce plus significatif ? Il faudrait plus de recettes qui permettraient d’améliorer l’offre de soins dont encore trop de français disent se priver pour des raisons financières.
Au final, il est clair qu’une nouvelle tendance est perceptible. D’abord, parce que, contrairement aux années passées, le budget proposé ne comporte quasiment plus de transferts de charges vers les assurés sociaux. Il n’y a pas non plus de remise en cause des prestations de l’assurance-maladie obligatoire.
Et je note également des progrès significatifs comme le remboursement à 100% des IVG ou de la retraite à 60 ans pour les travailleurs de l’amiante.
Tout cela est positif et vient enrichir utilement les mesures du printemps dernier avec l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire et le retour partiel à la retraite à 60 ans.
Enfin, je tiens à réaffirmer ici le rôle incontournable que doit jouer l’hôpital public dans notre système de santé.
Et si je me réjouis de la reconnaissance de ses missions particulières dans le service public et de l’abandon des convergences tarifaires entre le public et le privé, je regrette que la Loi Bachelot dite « Hôpital, Patients, santé et territoires » ne soit pas plus profondément modifiée.
Cette loi visait à faire des hôpitaux sur le modèle de rentabilité des entreprises et prévoyait des fermetures et des suppressions d’emplois qui ont abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
D’ailleurs encore aujourd’hui, nombreux sont les élus locaux et les usagers qui contestent la vision malthusienne de certains schéma régionaux d’organisation des soins, les fameux SROS et particulièrement en zone rurale.
Et sans vouloir faire une relation de cause à effet, j’ai comme vous à l’esprit ce terrible drame de Figeac du week-end dernier. Si les causalités en sont sans doute multiples, nul doute qu’elles ont un lien avec la politique strictement comptable qui a conduit à la fermeture d’établissements de santé, en particulier de certaines maternités, ou des services hospitaliers de proximité.
De même, comme je l’avais souligné en commission des Affaires sociales, il serait particulièrement opportun de traiter les dettes accumulées du fait des emprunts toxiques, une soixantaine d’hôpitaux en souffrent, et ainsi les soulager d’un fardeau qui grève dangereusement leurs activités au service des malades.
Enfin, il conviendra également de mieux développer un politique de prévention qui à mon sens n’est pas assez mise en avant dans ce PLFSS.
Chers collègues au final j’émets un premier avis positif sur ce texte, mais il demande à être conforté par la discussion des prochains jours et par la prise en compte des remarques et amendements formulés par notre groupe.
Je vous remercie.
