Un Comité Interministériel du Handicap est convoqué ce lundi 16 novembre par le Premier ministre, Jean CASTEX.
Le Mouvement des Progressistes (MdP) accueille de manière positive cette initiative gouvernementale, les personnes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels du médico-social ayant été particulièrement négligés depuis le début de la crise du Covid-19.
Mais il convient de rappeler que ce CIH intervient neuf mois après une Conférence nationale du handicap (11 février 2020) où les déclarations d’intention positives du chef de l’Etat, lâchées sous la mobilisation des principales associations de personnes en situation de handicap, n’ont pas été globalement concrétisées à ce jour.
Ce CIH doit donc être l’occasion que le gouvernement s’exprime quant à l’état d’avancement exact des promesses.
Le MdP attend surtout de ce CIH une mise au point, claire et transparente, des intentions du gouvernement en matière de politique publique du handicap jusqu’à la fin du quinquennat. Car si le président Emmanuel Macron avait affiché sa volonté, à son arrivée à l’Elysée, de faire du handicap une « grande cause », force est de constater que les trois premières années dudit quinquennat n’ont pas été à la hauteur.
Le Mouvement des progressistes, engagé dès sa création en faveur d’une société inclusive et solidaire, soutien pleinement les associations du champ du handicap dans leur exigence de réponses concrètes et urgente aux attentes des personnes en situation de handicap.
Plusieurs dossiers appellent ainsi des réponses rapides :
1) ressources : suppression de la prise en compte des revenus du conjointe (e) dans le calcul de l’AAH et revalorisation immédiate de cette allocation à hauteur de l’inflation ; hausse de la prestation de compensation du handicap (PCH), tant dans ses tarifs que dans son périmètre et sans barrière d’âge.
Le gouvernement doit aussi engager d’urgence les travaux en faveur d’un revenu spécifique et individuel d’existence au moins égal au smic pour celles et ceux ne pouvant pas ou plus travailler.
2) santé : accès au droit de soins sans discrimination, qu’il s’agisse de soins d’urgence, de réanimation ou de ville par une formation et sensibilisation des professionnels de santé.
3) logement : il convient d’offrir le libre choix du lieu de vie sur le territoire. Cela impose un retour à une obligation de 100 % de logements neufs accessibles (contre les 20% désormais prévus par la récente loi ELAN entravant gravement le droit à l’accessibilité universelle) ; la loi Elan pénalise ainsi non seulement les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes vieillissantes, voire les personnes ponctuellement à mobilité réduite.
4) autonomie : institution d’une véritable 5e branche de la sécurité sociale dite « autonomie » fondée sur la solidarité nationale.
5) Maisons Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : respect de l’équité nationale en matière d’accès aux droits et à l’information, conformément au très récent accord entre le gouvernement et l’Association des Départements de France.
6) École inclusive : formation, reconnaissance, revalorisation et formation de la fonction d’Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap pour en faire un véritable métier, non précaire, au cœur de l’école inclusive. Une étude précise des besoins est nécessaire afin de parvenir à une situation de zéro enfant sans solution d’accompagnement à partir d’un véritable plan de recrutement.
La formation des enseignants à l’accueil de ces enfants et la diminution des effectifs par classe sont de nature à favoriser une école inclusive pour tous.
7) Emploi : la volonté du gouvernement d’œuvrer pour changer le regard des entreprises ne suffit pas. Depuis la loi de 1987, toute entreprise publique ou privée a l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés. En réalité, ils sont autour de 4% dans le privé. Il faut donc aussi des mesures coercitives fortes (sanctions financières et non accès aux appels d’offres) et récompenser les entreprises qui dépassent le seuil légal. L’Etat doit donner l’exemple en respectant le seuil de 6% (aujourd’hui à peine plus de 4% dans la fonction publique d’Etat).
Il convient aussi de protéger et pérenniser les moyens d’action des fonds d’intervention public ou privé pour l’emploi des personnes en situation de handicap, de soutenir l’accès à l’emploi et de sécuriser les parcours professionnels tout au long de la carrière par la formation.
Enfin il faut amplifier le soutien aux Etablissements et services d’aide par le travail et favoriser l’essor des entreprises adaptées.
8) Accessibilité universelle : quinze ans après la loi du 11 février 2005, la France est encore très loin d’une accessibilité universelle, tant du point de vue de l’accès physique aux établissements recevant du public, aux commerces, établissements de santé, transports ou trottoirs que du droit à l’information accessible à tous et selon les handicaps.
Il convient la aussi, en lieu et place des divers reports ou dérogations multiples, de renforcer les obligations et sanctions.
Afin de soutenir efficacement cette transition sur le terrain, il est indispensable de créer un fond public, avec la Caisse des Dépôts et consignation, aidant l’investissement en faveur de la mise en accessibilité et favorisant l’innovation technologique et numérique.
Le Mouvement des Progressistes sera attentif aux décisions prises lors du Comité Interministériel du Handicap et demeurera disponible, aux côtés des associations de personnes en situation de handicap, afin de faire émerger les conditions d’une véritable et rapide transition vers une société pleinement inclusive et solidaire, porteuse de progrès pour toute la population et favorisant un aménagement durable des territoires.
Pierre MOZE, Porte-parole national du Mouvement des Progressistes, Délégué national en charge du handicap.
