Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient d’annoncer, à l’issue d’une longue concertation menée depuis le Conseil interministériel du handicap (CIH) de septembre, ses décisions quant aux dernières modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de loi du 11 février 2005. Une loi qui fixe au 1e janvier 2015 l’échéance légale pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), privés et publics, et de tous les moyens de transport.
Mais les décisions ainsi annoncées suscitent inquiétudes, déceptions, voire vives colères des personnes en situation de handicap et de leurs principales associations avec lesquelles le Mouvement Unitaire Progressiste est en contact permanent au titre de leurs expertises.
Il est vrai qu’après quatre décennies d’attentes et d’espoirs trop souvent déçus (depuis la loi d’orientation de juin 1975 consacrée aux personnes en situation de handicap), ces personnes et leurs associations ne peuvent que constater les retards de l’émergence d’une France accessible à toutes et à tous alors que près de 5,5 millions de Français (pour n’évoquer ici que les personnes de plus de 20 ans) se déclarent officiellement gênés dans leurs déplacements ou pour accéder à un lieu recevant du public en raison d’un handicap (source Drees).
Pourtant, 91% de la population de notre pays considère que « l’accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde » ( sondage Ifop pour l’Association des Paralysés de France) car élément fondateur d’une société tirée vers le haut et le progrès.
Certes, si le gouvernement Ayrault est aujourd’hui amené à entériner les Ada’ap (agendas de la mise en œuvre de l’accessibilité programmée) qui accordent de nouveaux délais de 3, 6 ou 9 ans selon la classification des ERP (voir note), il convient de rappeler les terribles responsabilités négatives des gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon depuis 2005. Malgré l’affichage d’ambitions dans le domaine de l’accessibilité, ces gouvernements de droite n’ont eu de cesse d’écarter les moyens adéquats et les politiques incitatives indispensables.
Mais se souvenir qu’à la fin du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy, au printemps 2012, à peine 15% des ERP étaient en conformité avec la loi de 2005 n’exonère pas le gouvernement actuel d’exercer tout ce qui est en son pouvoir afin que la France soit au plus vite accessible; car si la responsabilité de la situation actuelle des personnes en situation de handicap n’est donc pas de sa responsabilité historique, prendre simplement note du retard sans peser de tous ses moyens pour changer au plus vite la donne pourrait lui valoir, devant les citoyens, un statut de « complice ».
Rien n’est d’ailleurs fatal en ce domaine notamment et le Mouvement Unitaire Progressiste continue de faire le pari de la réussite des politiques de progrès.
C’est pourquoi, dans un esprit constructif et de responsabilité, le MUP confirme sa demande de rencontre avec le ministère délégué aux personnes handicapées dans l’optique d’une amélioration sensible des dispositifs et calendriers.
Si les conclusions du Premier ministre ont été rendues publiques, la mise en œuvre concrète des sanctions significatives en fin d’Ad’ap ou les aides aux établissements recevant du public à faibles moyens, tant dans le public que le privé, restent à préciser avant l’été afin d’accélérer au maximum la mise en accessibilité : l’objectif de sanctions, légitime, ne doit en effet pas prendre le pas sur les mises en conformité urgentes d’ici 2015 et en cours d’Ad’ap.
Cet enjeu, au-delà des personnes en situation de handicap, doit être l’affaire de tous les citoyens puisqu’une société inclusive est seule gage de progrès universel et collectif.
Le Mouvement Progressiste (MUP), avec ses élus locaux et ses parlementaires, aux côtés de tous les progressistes, prend l’engagement d’y occuper toute sa place.
(1) Quelle sera la durée des Ad’ap ? :
– 3 ans maxi pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (petits commerces, etc…) et les transports urbains;
– 6 ans maxi pour les ERP de 1ère à 4e catégorie (cinémas, etc…) et pour les Ad’ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements);
– 9 ans maximum pour les « patrimoines complexes » privé ou public et le transport ferroviaire.
