Reste au Parlement de ratifier ce texte devenu projet de loi au sein du pouvoir législatif. Un texte adopté et pour lequel Jean-Noël Carpentier s’est dit favorable. En cette période de difficultés économiques, il est nécessaire de lutter contre l’évasion fiscale pour que l’argent utile au fonctionnement d’un pays puisse être réinvesti dans son économie réelle.
Pour se faire, le FATCA américain va jusqu’à imposer des sanctions lourdes aux banques réfractaires à la coopération. Si elles refusent de communiquer au Trésor américain les noms de leurs clients américains ayant déposé plus de 50 000 dollars chez elles, elles s’exposent à une amende valant 30 % des revenus générés aux États-Unis et, éventuellement, une interdiction d’activité sur le sol américain.
Pour que cette nouvelle norme fiscale soit équitable, il faudrait qu’elle soit réciproque pour tous les pays signataires. Lorsque l’on sait que l’évasion fiscale représente 60 milliards d’euros par an dans l’hexagone, on est en droit de réclamer un FATCA à la française. Pour le moment, il semblerait qu’un blocage institutionnel interne aux États-Unis rende la démarche compliquée. Mais des accords au sein de l’OCDE vont être bientôt signés pour que l’échange automatique d’informations financières devienne une norme. Une première étape qui doit marquer une volonté politique de poursuivre en ce sens. L’évasion fiscale est une gangrène qui rend notre économie injuste ! Il faut y remédier.
