Dans une question écrite qu’ils ont chacun adressée au ministre de l’Intérieur, Cécile Rilhac et Sébastien Nadot ont souhaité attiré l’attention de ce dernier sur les difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé.
En effet, pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus de récépissé de première demande ou de renouvellement lors de l’enregistrement du dossier à leur guichet mais seulement une fois qu’elles sont informées par le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas.
Or, les services de l’OFII étant aujourd’hui débordés, cette procédure conduit à différer de plusieurs semaines ou mois le moment où l’intéressé est mis en possession d’un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative, cela pouvant même, pour les renouvellements, conduire à la perte de droits sociaux et d’un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé (l’intéressé n’étant alors plus en situation régulière).
Le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, a été saisi et des tribunaux ont, à diverses reprises, enjoint à des préfectures de délivrer un récépissé sans délai, conformément à la réglementation. Mais le problème subsiste.
Cécile RILHAC et Sébastien NADOT, députés et membres du Comité national du MdP, ont questionné le ministre de l’Intérieur pour savoir s’il entendait intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puissent de nouveau obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier et pouvoir ainsi être en situation régulière.
Des situations que le Mouvement des progressistes, fidèle à son esprit social et solidaire, entend défendre pour avancer vers des conditions d’accueil plus justes et plus dignes de notre pays.
Une réponse
Question totalement pertinente. Il fallait la poser.
Cela montre un biais auquel il faut être très attentif lorsqu on legifere et que les decret d’applicaiton sont ecrit. La loi peut avoir des mesures protectrices mais pratiquement a cause des procedures mises en place, le droit peut etre pratiquement inapplicable.
C’est une des raisons pour lesquelles il est essentiel d’associer les acteurs de terrains de l’administration mais aussi les association pertinentes sur les differentes questions au plus tot dans l’ecriture de la loi et non pas quand c est trop tard et deja pret a voter avec des amendement minimums, et une pression temporelle forte.